CONDITIONS GÉNÉRALES

QUANTUM RESOURCES & COACHING

Table des matières :

Article 1.   Champ d’application

Article 2.   Offres

Article 3.   Prix

Article 4.   Paiements

Article 5.   Droit de rétractation

Article 6.   Droit d’annulation

Article 7.   Exécution des prestations et sous-traitants

Article 8.   Garanties et limitation des responsabilités

Article 9.   Protection des données à caractère personnel et devoir de discrétion

Article 10. Force Majeure

Article 11. Propriété Intellectuelle

Article 12. Durée du contrat et résiliation

Article 13. Droit applicable et litiges


Article 1. Champ d’application 

1.1. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de services, ci-après « les services » qui sont passées avec l’entreprise QUANTUM RESOURCES & COACHING », l’entité en personne physique fondée par monsieur Semlali, Fouad dont le siège social est situé à  Rue de la Molignée 61, 1160 Auderghem qui qui est connue à la banque Carrefour des  entreprises  sous le numéro 0835.663.314. (Ci-après « le Prestataire » ou « QUANTUM RESOURCES & COACHING »).

1.2. Définitions :

On entend par “Services” les Prestations suivantes :

  • « Les services de consultance RH » : QUANTUM RESOURCES & COACHING propose également des services de consultance en Ressources Humaines. Les Acheteurs/visiteurs du Site peuvent contacter QUANTUM RESOURCES & COACHING via le site et une offre dédiée leur sera remise. Dans ce cas des conditions générales spécifiques à la vente hors ligne et aux services proposés seront annexées à l’offre.
  • Tout autre services fournis pas QUANTUM RESOURCES & COACHING pour lequel une offre dédiée est nécessaire (c’est-à-dire dont la réservation et le paiement ne se fait pas directement via le Site – dans ce cas ce sont les conditions générales relatives à la vente en ligne qui sont applicables à la commande).
  • “Le Client” est tout entrepreneur ou société qui réserve des services en présentiel ou à distance à des fin professionnelles ou privées (ci-après « le Client » ou alternativement « le consommateur » lorsqu’une disposition des présentes conditions vise uniquement une personne qui commande un ou des services à des fins privées.)
  • “Les Parties” : Le Client mentionné dans l’offre dédiée et QUANTUM RESOURCES & COACHING

1.3. Les présentes conditions générales de vente et l’offre dédiée auxquelles les présentes sont annexées forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenant entre les parties concernant l’objet de l’offre dédiée, une fois l’offre acceptée par le Client.

1.4. Le Client accepte sans réserve que les présentes conditions générales de vente priment sur toutes autres conditions générales ou particulières, lettres, bons de commande ou documents commerciaux du Client ou du Prestataire qui auraient le même objet.

1.5. Les parties acceptent qu’il ne puisse être dérogé aux présentes conditions générales de vente que par un accord écrit signé par les parties.

1.6. Si une clause des présentes conditions générales de vente devait être déclarée nulle ou non conforme a prescrit de la loi (peu importe la raison), cette nullité n’affectera pas le reste des clauses de présentes conditions générales de vente qui restent applicables. Les parties) s’engagent à remplacer cette clause dans les plus brefs délais par une clause valide ayant le même objet dans les plus brefs délais.

Article 2. Offres 

2.1. Le délai de validité de nos offres est de deux semaines à partir de leur émission.

2.2. Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations. Si des services supplémentaires sont demandés par le client ceux-ci feront l’objet d’une facturation supplémentaire par le Prestataire.

2.3. L’offre de prix est faite sur la base des informations fournies par le client. En cas de modifications quelconque de la prestation souhaitée, le Prestataire est autorisé à soumettre une nouvelle offre au Client.

2.4. L’offre de prix envoyée au client constitue une estimation du prix pour les services demandés (travail en régie et les prestations en présentiel et/ou en), sans préjudice du temps réellement presté.

2.5. S’il est demandé à QUANTUM RESOURCES & COACHING d’effectuer des missions qui n’étaient pas visées par le contrat ou les offres liant les deux parties, un avenant explicitant l’étendue de la mission ou des missions supplémentaires et le prix y correspondant devra être rédigé et signé par les deux parties.

Article 3. Prix

3.1. Tous nos prix sont indiqués en euros, TVA non comprise.

3.2. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du client.

Article 4. Paiements 

4.1. Les factures sont payables au comptant ou à toute autre échéance qu’elles mentionnent, au crédit du compte du Prestataire numéro IBAN BE83 3630 8756 9115 BIC BBRUBEBB.

4.2 Sauf convention contraire, avant le début d’une mission, un acompte de 30 % du prix convenu entre les parties devra être versé sur le compte communiqué QUANTUM RESOURCES & COACHING. QUANTUM RESOURCES & COACHING se réserve le droit de postposer le début de ses prestations jusqu’au paiement complet de cet acompte.

4.3. Les factures sont payables au plus tard dans les 30 jours calendriers de la réception de celles-ci. Passé ce délai de 30 jours, des intérêts prendront cours de plein droit au taux de 0.85% par mois et de surcroît une indemnité forfaitaire s’élevant à 15% des sommes échues, avec un minimum de 125 euros par facture, seront exigibles dans leur intégralité sans qu’aucune formalité supplémentaire ne soit requise.

4.4. Tout rappel envoyé au client qui n’a pas réglé l’intégrité de sa facture, pourra être facturé 50€ par courrier envoyé, sans préjudice d’éventuels frais d’huissier qui seront également mis à charge du client.

4.5. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard huit jours calendrier après sa réception, par e-mail envoyé à l’adresse info@quantum-resources.be et confirmé le même jour par courrier postal envoyé au siège social du Prestataire. A défaut du respect de ces conditions de délais et de formes, le client ne pourra plus contester cette facture.

Article 5. Droit de rétractation (Uniquement pour les Consommateurs lors d’un contrat conclu à distance).

5.1. Toute commande passée par le client, que ce soit en présentiel ou par téléphone, engage le client dès validation de l’offre ou du devis. Lors de toute commande passée par le client, celui-ci recevra un accusé de réception par e-mail comportant la confirmation de l’enregistrement de sa commande par le Prestataire.

5.2. Conformément à l’article 47 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, le client consommateur qui, dans le cadre de sa vie privée, fait appel aux services du Prestataire sans qu’une visite sur les lieux n’ait pu avoir lieu pour établir le devis (contrat à distance), a le droit de renoncer à la commande endéans les 14 jours de la conclusions de la commande.

5.3 Pour exercer son droit de rétractation, le client doit envoyer un e-mail mentionnant cette décision à l’adresse suivante : info@quantum-resources.be

Le cas échéant le Prestataire remboursera alors le consommateur sur le numéro de compte avec lequel il ou elle a réglé sa commande dans un délai de 15 jours ouvrables.

5.4 Le Consommateur ne pourra plus faire usage de quelconque droit de rétractation conformément au prescrit du code de droit économique belge si la commande est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. (Voir VI.53 du code de droit économique belge).

Article 6. Droit d’annulation.

6.1. Toute commande passée par le client, que ce soit via le site internet du Prestataire, un e-mail ou par téléphone, engage le client dès validation. Lors de toute commande passée par le client, celui-ci recevra un accusé de réception par-e-mail comportant la confirmation de l’enregistrement de sa commande par le Prestataire et une copie des présentes conditions.

6.2. Hors le cas prévu à l’article 5, en cas d’annulation d’une séance, les critères suivants sont applicables pour déterminer le montant que le Prestataire remboursera au Client :

Les services sont délivrés par visioconférence ou en face à face, selon ce qui est mentionné dans l’offre dédiée. Les rendez-vous sont fixés à une date et un horaire convenu à l’avance entre le client et le Prestataire. Le Prestataire et le client s’engagent à honorer les rendez-vous et à être ponctuels. Tout incident sera géré selon les conditions ci-après:

  • Annulation du fait du Client : la séance sera reportée à une date la plus proche possible de la date initialement planifiée. Sauf cas de force majeure, toute séance annulée par le client moins de 48h à l’avance sera considérée comme réalisée et facturée comme telle. Dans tous les cas, les coûts engagés en vue d’assurer la séance prévue seront facturés.
  • Annulation du fait du Prestataire : la séance sera reportée à une date la plus proche possible de la date initialement planifiée. Sauf cas de force majeure, toute séance annulée par le Prestataire moins de 48h à l’avance sera compensée par une séance gratuite. En aucun cas, les coûts engagés en vue d’assurer la séance prévue ne seront facturés.
  • Retard imputable au client : si le retard reste tel que le Prestataire et le Client peuvent déborder sur l’horaire prévu et/ou encore disposer d’un créneau d’au minimum une heure, la séance sera maintenue et facturée forfaitairement. Le cas échéant, la séance sera annulée et, sauf cas de force majeure, facturée. Dans tous les cas, les coûts engagés en vue d’assurer la séance prévue seront facturés.
  • Retard imputable au coach : si le retard reste tel que le Prestataire et le Client peuvent déborder sur l’horaire prévu et/ou encore disposer d’un créneau d’au minimum une heure, le Client pourra choisir de maintenir la séance.
    Dans ce cas, elle sera facturée au prorata temporisé, plus les frais. Le cas échéant, la séance sera annulée et ni la séance initialement prévue, ni les coûts engagés en vue d’assurer cette séance ne seront pas facturés.

Article 7. Exécution des prestations et sous-traitants

7.1. Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services. (Obligation de moyen)

7.2. QUANTUM RESOURCES & COACHING exerce son activité et preste ses services sans aucun lien de subordination à l’égard du client. QUANTUM RESOURCES & COACHING peut faire appel pour la prestation de ses services à tout tiers et, notamment et sans que cette liste soit limitative, à des intervenants indépendants, sous-traitant et organismes tiers, ce dont le client reconnaît être informé et ce qu’il accepte.

7.3. Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Article 8. Garanties et limitation des responsabilités 

8.1. Si le client estime être en droit de contester la qualité des services prestés par le Prestataire, celui-ci doit, sous peine de forclusion, le faire par écrit (e-mail, fax ou courrier) à l’adresse suivante : email info@quantum-resources.be ou par courrier à QUANTUM RESOURCES & COACHING Rue de la Molignée 61 à 1160 Auderghem.

8.2 Les conseils fournis par le Prestataire se font sur base des données qui lui ont été fournies le Prestataire décline sa responsabilité en cas de dommages occasionnés par des conseils qui ont été donnés sur base de données non à jour, erronées ou incomplètes. En aucun cas, le Prestataire, ne dispose d’un pouvoir de décision et n’émets toujours qu’une opinion. Le pouvoir de décision appartient toujours au client, dès lors, le Prestataire ne pourra jamais être tenu responsable des conséquences dommageables d’une décision.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la non-exécution des obligations lui incombant si celle-ci résulte de la carence de la communication ou de la collaboration du client.

8.3. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant du contrat sans préjudice du droit pour le client de demander la résolution du contrat en justice, conformément à l’article 1184 du Code civil.

Article 9. Protection des données à caractère personnel et devoir de confidentialité des parties

9.1. Dans le cadre du respect du Règlement relatif à la protection des données à caractère personnel (Règlement 2016/679) et des dispositions nationales complémentaires applicables, le Prestataire veille à ce que toutes les données à caractère personnel fournies par l’Acheteur dans le cadre de sa commande soient enregistrées dans son système administratif automatisé et sécurisé. Ces données seront traitées et utilisées en interne par le Prestataire exclusivement pour la bonne exécution des obligations pré-contractuelles ou contractuelles du Prestataire envers le Client et pour respecter ses obligations légales (par exemple en matière de comptabilité).

9.2 Si le Client souhaite exercer ses droits conformément à la politique vie privée & cookies du Prestataire (uniquement les données à caractère personnel concernant une personne physique), il peut envoyer un courriel à l’adresse suivante, par email info@quantum-resources.be ou par courrier à QUANTUM RESOURCES & COACHING Rue de la Molignée 61 à 1160 Auderghem (Accompagné d’une copie scannée de sa carte d’identité qui est fournie uniquement dans le but de vérifier l’identité de la personne qui en fait la demande). 

9.3 Les parties sont tenues au devoir de discrétion sur toutes les informations confidentielles qu’elles auraient obtenues l’une de l’autre ou à partir d’une autre source dans le cadre d’une commande. Une information est considérée comme étant confidentielle si l’une des parties la qualifie comme telle ou si cela découle de la nature de l’information.

Article 10. Force Majeure 

10.1. Le Prestataire est exonéré de toute responsabilité en cas d’obligation inexécutée, en tout ou partie, ou retardée par suite d’un cas de force majeure, cas fortuit ou tout autre événement indépendant de sa volonté, provoqué par le Client ou par des tiers.

10.1 Sont notamment (mais pas exclusivement) considérés comme cas de force majeure par les parties dans le cadre d’une commande : conflits du travail, retards de livraison du fournisseur, pénuries de matériel (rupture de stocks) ou de moyens de transport, maladie grave du Prestataire, guerres, émeutes, incendies, catastrophes naturelles, intempéries, pandémies/épidémies, terrorismes, accidents de la route grave durant le transport/trajet vers le lieu de livraison, maladies graves ou décès inopinés du personnel/membre du personnel du Vendeur, lorsqu’ils ont pour effet de retarder ou rendre impossible l’exécution du contrat.

10.2. La Partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l’autre partie de la survenance de cet événement.

10.3. Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Article 11. Propriété Intellectuelle et confidentialité

11.1. L’ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les documents sont la propriété du Prestataire.

11.2. Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement du Prestataire ou des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.

11.3 Toute violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire par le Client donnera lieu immédiatement et sans préavis ou mise en demeure à une amende forfaitaire de 2000 euros par infraction et par jour l’infraction persiste sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

11.4. Les parties sont tenues au devoir de discrétion sur toutes les informations confidentielles qu’elles auraient obtenues l’une de l’autre ou à partir d’une autre source dans le cadre d’une commande. Une information est considérée comme étant confidentielle si l’une des parties la qualifie comme telle ou si cela découle de la nature de l’information.

11.5. Les informations fournies à QUANTUM RESOURCES & COACHING par les clients Acheteurs (professionnels), Clients ou Consommateurs dans le cadre des coachings sont considérées comme étant confidentielles par QUANTUM RESOURCES & COACHING, son personnel et/ou les personnes qui travaillent pour lui pour la durée de l’abonnement et 10 ans après son expiration.

11.6 Toute information relatives aux conseils prodigués en individuel ou en séance collective aux Acheteurs (professionnels), Clients ou Consommateurs et aux méthodes et procédés de QUANTUM RESOURCES & COACHING sont considérées au même titre comme des informations confidentielles pour lui/elle pendant  la durée de l’abonnement et 10 ans après son expiration. (Sauf si ces informations sont disponibles publiquement antérieurement à la passation de la commande).

11.7 Si un Acheteur commet une infraction au présent paragraphe, il sera immédiatement redevable à QUANTUM RESOURCES & COACHING  d’une amende forfaitaire de 5000 euros par infraction et par journée ou l’infraction persiste sans préjudice du versement d’éventuels dommages et intérêts.

Article 12.  Durée du contrat.

12.1 Le Client peut, s’il agit d’un contrat à durée indéterminée, résilier le contrat pendant toute la durée du contrat, compte tenu (le cas échéant) des règles de résiliation mentionnées dans le contrat. Si aucune durée n’est indiquée alors le délai de résiliation est d’un mois entre la signification de l’intention de résilier le contrat et la résiliation effective du contrat.

12.2 Un contrat à durée déterminée ne peut durer de 3 ans  (au maximum).

12.3 Si un contrat à durée déterminée contient une clause de reconduction tacite, le contrat devient un contrat à durée indéterminée avec un délai de résiliation d’un mois et cette clause est mentionnée expressément et encadrée sur la page de garde du contrat spécifique et contient les conséquences juridiques et modalités de la reconduction tacite.

Article 13.  Résiliation.

13.1  QUANTUM RESOURCES & COACHING se réserve le droit de résilier la relation contractuelle avec un client avec effet immédiat si celui-ci éprouve des retards de paiements récurrents, et ce, sans indemnités.

13.2 En cas de faillite, de décès, d’incapacité notoire ou de liquidation, le contrat peut être résilié de plein droit (avec effet immédiat) par QUANTUM RESOURCES & COACHING, sans possibilité d’indemnisation pour le client.

13.3 Dans les cas décrits ci-avant ainsi que dans le cas d’un  Client n’ayant pas réglé l’acompte tel que décrit au point 4.2 des présentes conditions, le client ne pourra se prévaloir de la non-exécution des obligations incombant à QUANTUM RESOURCES & COACHING pour demander une quelconque indemnisation.

13.4. A l’exclusion de l’exercice par un Consommateur de son droit de rétractation visé à l’article 5, ou en cas de cas de force majeure (voir l’article 10), chaque partie peut résilier sans motivation une offre par lettre recommandée envoyée à l’adresse du siège/domicile de l’autre partie et moyennant le respect d’un préavis d’un mois commençant le premier jour du mois suivant l’envoi de ladite lettre recommandée.

13.5  A, toute résiliation de la commande envoyée au Prestataire par le client plus de 15 jours après la première séance ne pourra pas entraîner le remboursement des sommes déjà versées ni aucune indemnisation quelconque par le Prestataire. En particulier, dans ce cas, le Client accepte qu’aucun acompte versé (en fonction de ce qui est convenu dans l’offre dédiée) ne lui sera remboursé par le Prestataire.

Article 14. Droit applicable et litiges

14.1. Toute contestation quelconque devra d’abord faire l’objet d’une médiation avant de pouvoir être soumise aux Cours et Tribunaux.

14.2 Les présentes conditions sont régies exclusivement par le droit belge. (Sans préjudice de l’application du droit international applicable).

14.2. Toute contestation relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution d’un contrat conclu avec le Prestataire sera exclusivement soumise aux Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.